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La Chambre criminelle maintient le principe de la non-aggravation de peine devant la Cour d'appel en l'absence d'appel du Procureur de la République de la première décision rendue. Maître Marie CUISINIER vous explique.
Voir cette actualitéQui peut saisir le juge des enfants en matière civil, en cas de danger d'un enfant mineur ? Maître Marie CUISINIER, Médiatrice et Avocate au Barreau de Douai vous dit tout. Prenez rendez-vous directement via Meetlaw.fr
Voir cette actualitéDans quel ca peut-on demander au juge des enfants d'intervenir ? Maître Marie CUISINIER, Médiatrice et avocate au Barreau de Douai vous explique les différents cas qui doivent nécessiter l'intervention du juge des enfants.
Voir cette actualitéMaître Marie CUISINIER, avocate et médiatrice au Barreau de Douai, vous explique en détail le déroulé de la procédure de CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité), dites procédure de plaider coupable.
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