Que faire en cas de non respect du droit de visite et d'hébergement fixé par le Juge ?

Lorsqu'un couple avec enfants se sépare il est important qu'il passe devant le juge aux affaires familiales pour que les modalités d'exercice de l'autorité parentale soit fixée (notamment le lieu de résidence de l'enfant, le droit de visite et d'hébergement et la pension alimentaire).

Une fois le jugement rendu il arrive que le parent qui bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement ne le respecte pas ce qui peut vite devenir une source de conflit.

Le juge aux affaires familiales fixe les jour et heure de droit de visite et d'hébergement.

Cependant, il arrive que le parent qui en bénéficie ne vienne pas, ne respecte pas les horaires ou exige de voir l'enfant en dehors des périodes fixées.

Le jugement s'applique toujours à défaut de meilleur accord entre les parents.

Sans accord il y a lieu de respecter le jugement. Vous ne pouvez pas décider de ne plus lui remettre l'enfant.

En cas d'incident vous pouvez faire une main courante auprès du commissariat. 

Si le problème persiste vous pouvez vous rapprocher d'un avocat pour saisir de nouveau le Juge et lui expliquer la situation.

Si le parent ne vient jamais voir l'enfant, vos mains courantes (accompagnées notamment d'attestations de témoins) vous permettront de demander une autorité parentale exclusive et la suppression du droit de visite et d'hébergement du parent en question pour délaissement.

Si le parent ne respecte pas les horaires ou vient quand il l'entend on peut demander au juge aux affaires familiales de fixer un délai de prévenance. Ainsi le parent qui voudra exercer son droit de visite devra vous prévenir une semaine au moins à l'avance de son intention de venir prendre l'enfant.

Maître Marie CUISINIER, Avocat au Barreau de Douai, est à vos côtés pour vous aider dans cette situation.

Elle saura vous conseiller sur la posture à adopter à votre situation.

Elle préparera votre dossier pour passer devant le juge aux affaires familiales et obtenir une décision claire en votre faveur.