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Actualités
Le 15 avril 2021
L’audition du mineur devant le Juge aux Affaires Familiales
Les articles 388 et suivants du Code Civil régissent l’audition d’un enfant mineur par le juge. L’audition du mineur a généralement lieu lors des procédures de divorce ou de séparation ...
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Le 24 mars 2021
Qu'est-ce que l'inceste en droit pénal ?
Aux termes de l’article 222-31-1 du Code Pénal : « les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d’incestueux lorsqu’ils sont commis par : 1° Un ascendant ; 2° Un frère, ...
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Le 01 avril 2021
Les peines applicables par la Cour d'Assises en cas de viol
Le viol est une agression sexuelle commise avec pénétration sans le consentement de la victime. Cette agression est commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Il s’agit d’un ...
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Le 10 mars 2021
Que faire face à des squatteurs ? Les réflexes à avoir et la procédure à mettre en place
Squatter est le fait d’entrer dans un lieu par effraction, tromperie, menaces ou violences sans l’autorisation du propriétaire. Depuis la loi du 7 décembre 2020, la même procédure est ...
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