Honoraires de votre avocat à Douai
Afin d’être claire et transparente vis-à-vis de ses clients, Maître Marie CUISINIER, Avocat au barreau de Douai, a décidé de publier ci-dessous ses tarifs à titre indicatif.
Si la prestation que vous recherchez ne figure pas dans les tarifs affichés, cela ne signifie pas que cette prestation ne peut pas être fournie. Un devis peut vous être adressé sur simple demande.
Simplement, sont affichés ci-dessous les tarifs des prestations fréquemment sollicitées.
Le premier rendez-vous est facturé 120 euros, à moins que vous ne bénéficiiez du RSA, dans ce cas le premier rendez-vous sera facturé 60 euros sur présentation d’un justificatif.
Maitre CUISINIER accepte l’aide juridictionnelle ainsi que les protections juridiques.
Une convention d’honoraire sera régularisée dans chaque dossier afin de définir les contours de la mission confiée à Maître CUISINIER et de définir les honoraires dus par le client.
Dans toute les procédures judiciaires une demande de remboursement des frais d’avocat par la partie adverse sera faite auprès du juge en application de l’article 700 du code de procédure civile.
L’honoraire de résultat correspond à 10 % du montant total des condamnations judiciaires qui seront prononcées à l’encontre de la partie adverse ou du montant total de la réduction des sommes réclamées au client par la partie adverse.
Cet honoraire de résultat est dû que ce soit en matière de condamnation judiciaire, de désistement d’instance et d’action, de transaction ou encore d’accord amiable.
Le paiement des factures peut être étalées sur 12 mois (sur une plus longue période avec un accord préalable de l’avocat) par la remise préalable de plusieurs chèques qui seront encaissés chaque mois ou par la mise en place justifié d’un virement bancaire mensuel.
Les honoraires mentionnés ci-dessous sont à titre purement indicatif. Ce sont les forfaits généralement pratiqués par la Cabinet. En dehors de ces forfaits, les honoraires sont facturés au temps passés à hauteur de 200 HT de l’heure, soit 240 € TTC.
Consultation :
Consultation orale simple 90 €
Consultation suivie de la rédaction d’une lettre de réclamation ou d’une mise en demeure : 150 à 300 euros.
Consultation juridique écrite : sur devis.
Mise en demeure : 240 euros.
Postulation :
Postulation devant le Tribunal Judiciaire 600 euros.
Postulation devant le Tribunal de Commerce : 400 euros.
Postulation devant le Juge des Contentieux et de la Protection : 300 euros.
Postulation devant la Cour d’Appel de Douai : 600 euros.
Droit Pénal :
Plainte avec constitution de partie civile correctionnelle : 600 euros.
Plainte avec constitution de partie civile criminelle : 840 euros.
Instruction Correctionnel sans détention provisoire : 1200 à 1800 euros.
Instruction Correctionnelle avec détention provisoire : 1440 à 2400 euros.
Instruction Criminelle : 2400 à 4200 euros.
Assistance du mis en examen pour un interrogatoire devant le Juge d’instruction (si non suivi de l’instruction globale) 840 euros par interrogatoire.
Assistance devant le délégué du procureur : 360 euros.
Assistance en CRPC (Convocation sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) : 840 euros.
Assistance en garde à vue :
- 360 et 800 euros les première 24 heures selon le nombre d’interrogatoires et d’interventions.
- 500 et 1000 euros pour les 48 heures selon le nombre d’interrogatoires et d’interventions.
Audition libre : 330 euros.
Juridiction de proximité et Tribunal de Police : 720 euros.
Tribunal pour enfant : 720 euros.
Tribunal Correctionnel selon complexité et risques encourus pour le prévenu : 720 à 2400 euros.
Tribunal correctionnel partie civile (victime) : 600 à 1200 euros + 10 % d’honoraire de résultat.
Cour d’Assise, accusé (2 jours) avec préparation du dossier : 6000 euros à 10 000 euros
Cour d’Assise, victime (2 jours) avec préparation du dossier 5000 à 7500 euros.
Juge d’application des peines : 360 à 480 euros par audience.
Rédaction d’une requête devant le Juge d’application des peines : 240 à 600 euros
Commission de discipline en maison d'arrêt : 240 à 360 euros.
Requête en annulation (sanction disciplinaire en maison d’arrêt) : 960 euros.
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée : 960 à 1800 euros + 10 % d’honoraire de résultat.
Droit du travail, droit social, licenciement :
Conseil de Prud’homme, fond (hors référé) : 1500 à 2400 euros + 10% d’honoraire de résultat.
Conseil de prud’homme, référé : 960 à 1800 euros + 10% d’honoraire de résultat.
Droit de la famille, divorce, séparation :
Divorce par consentement mutuel sans bien et sans enfant à charge : 1200 euros.
Divorce par consentement mutuel sans bien et avec enfant à charge : 1500 euros.
Divorce par consentement mutuel avec bien sans enfant à charge : 1800 euros.
Divorce par consentement mutuel avec bien sans enfant à charge : 2400 euros.
Divorce sur requête unilatérale avec acceptation du divorce par l’autre époux : 1200 à 2100 euros.
Divorce pour altération du lien conjugal : 1200 à 2400 euros.
Divorce pour faute : 2000 à 2400 euros.
Séparation de corps : 1440 à 2160 euros.
Procédure en annulation de mariage : 1800 à 2400 euros.
Bref délai devant le juge aux affaires familiale : 1200 à 1440 euros
Procédure hors divorce (autorité parentale ou résidence des enfants) : 960 à 1440 euros.
Procédure hors divorce relative au droit de visite et d’hébergement sans enquête sociale : 960 à 1440 euros
Procédure hors divorce relative au droit de visite et d’hébergement avec enquête sociale : 1500 à 1800 euros.
Procédure hors divorce en pension alimentaire : 840 euros.
Procédure en recherche de paternité : 960 euros.
Procédure en contestation de paternité : 960 euros.
Homologation d’un accord parental : 600 euros.
Adoption simple : 960 euros.
Adoption plénière : 1200 euros.
Procédure en changement de prénom : 960 à 1440 euros.
Bail d'habitation :
Procédure en demande de délais de paiement sur arriéré de loyers : 600 à 960 euros.
Procédure de résiliation judiciaire de bail : 750 à 1200 euros.
Procédure en matière de dépôt de garantie : 600 euros.
Banque et consommation :
Procédure de délais de paiement pour crédit aux particuliers : 600 euros.
Procédure en responsabilités bancaire : 1200 à 1800 euros + honoraire de résultat de 10%.
Procédure en défense de l’emprunteur en matière de crédit à la consommation : 960 à 1560 euros + honoraire de résultat de 10 %.
Procédure en défense de l’emprunteur en matière de crédit immobilier : 960 à 1560 euros + honoraire de résultat de 10%.
Réparation préjudice corporel :
Demande d’expertise médicale en référé : 1000 euros
Demande d’expertise médicale et de provision : 1200 euros + 10% d’honoraire de résultat
Procédure d’indemnisation du préjudice corporel au fond : 1800 à 3000 euros + 10% d’honoraire de résultat.
Négociation avec assureur : temps passé plus 8 % HT des sommes obtenues.
Saisine des fonds de garanties :
Saisine de la CIVI : 600 à 960 euros + 10% d’honoraire de résultat
Saisine du SARVI : 420 euros + 10% d’honoraire de résultat
Cour d'appel :
Matière civile (contrat, bail d’habitation…) : 1800 à 2640 euros
En matière familiale :1500 à 3000 euros
Chambre sociale (= matière prud’homale) : 1800 à 3000 euros
Chambre correctionnelle : 960 à 2640 euros
Pour toute prestation urgente nécessitant une intervention dans la journée un honoraire complémentaire de 250 euros sera systématiquement sollicité.
