- Actualités avocat Douai, Sin-le-Noble, Hénin-Beaumont

calendar_month Le 20 mai 2024

Le Procureur doit être informé sans délai d'un placement en garde à vue

L'officier de Police judiciaire doit informer sans délai le Procureur de la République de tout placement en garde à vue sous peine de nullité de la mesure (Cass. Crim. 22-80.895) . Maître Marie CUISINIER, Avocate à Douai, vous explique.

calendar_month Le 06 mai 2024

Un juge d’application des peines qui donne son avis en première instance peut siéger en appel

Un juge d'application des peines qui émet un avis sur une peine en première instance peut siéger devant la Cour d'appel dans la même affaire. Son impartialité n'est pas remise en cause pour la Cour de cassation. Maître CUISINIER vous explique pourquoi.

calendar_month Le 22 avril 2024

Pas d'aggravation de la peine en l’absence d’appel du procureur de la République

La Chambre criminelle maintient le principe de la non-aggravation de peine devant la Cour d'appel en l'absence d'appel du Procureur de la République de la première décision rendue. Maître Marie CUISINIER vous explique.

calendar_month Le 26 décembre 2023

Dans quel ca peut-on demander au juge des enfants d'intervenir ?

Dans quel ca peut-on demander au juge des enfants d'intervenir ? Maître Marie CUISINIER, Médiatrice et avocate au Barreau de Douai vous explique les différents cas qui doivent nécessiter l'intervention du juge des enfants.

calendar_month Le 11 décembre 2023

Qui peut saisir le juge des enfants en matière civil, en cas de danger d'un enfant ?

Qui peut saisir le juge des enfants en matière civil, en cas de danger d'un enfant mineur ? Maître Marie CUISINIER, Médiatrice et Avocate au Barreau de Douai vous dit tout. Prenez rendez-vous directement via Meetlaw.fr

calendar_month Le 27 novembre 2023

La procédure de CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité)

Maître Marie CUISINIER, avocate et médiatrice au Barreau de Douai, vous explique en détail le déroulé de la procédure de CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité), dites procédure de plaider coupable.

calendar_month Le 13 novembre 2023

Comment se déroule une audience devant le Tribunal correctionnel ?

Comment se déroule une audience devant le Tribunal correctionnel ? Maître Marie CUISINIER, Avocate au Barreau de Douai, vous explique en détail le déroulé de l'audience et les droits du prévenu devant cette juridiction pénale.

calendar_month Le 30 octobre 2023

Les principes directeurs de l'audience devant le Tribunal correctionnel

Les principes directeurs de l'audience devant le Tribunal correctionnel expliqués par Maître Marie CUISINIER, Avocat à Douai. Oralité des débats, publicité des débats, présence du prévenu ou encore principe du contradictoire.

calendar_month Le 16 octobre 2023

La procédure de comparution immédiate devant le tribunal correctionnel

La procédure de comparution immédiate devant le tribunal correctionnel. Maître Marie CUISINIER, Avocat au Barreau de Douai, vous explique en détail le déroulé d'une audience de comparution immédiate et les droits du prévenu.

calendar_month Le 02 octobre 2023

Comment le Procureur de le République décide t'il d'une comparution immédiate ?

Dans quel cas peut-il y avoir une comparution immédiate ? Comment se déroule la procédure devant le Procureur de la République à l'issue de la garde à vue ? Maître Marie CUISINIER, Avocat à Douai, vous informe sur vos droits.

calendar_month Le 18 septembre 2023

Que faire en cas de non respect du droit de visite et d'hébergement fixé par le Juge ?

Que faire en cas de non respect du droit de visite et d'hébergement fixé par le Juge ? Lorsque le jugement qui fixe le droit de visite et d'hébergement n'est pas respecté, des solutions existent. Maître CUISINIER vous explique.

calendar_month Le 04 septembre 2023

Pourquoi passer devant le juge aux affaires familiales lors d'une séparation ?

Pourquoi passer devant le juge aux affaires familiales lors d'une séparation ? Maître Marie CUISINIER, Avocat à Douai, vous explique les risques encourus pour les enfants lorsqu'aucun jugement n'a été rendue par le Juge lors de la séparation.