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L'officier de Police judiciaire doit informer sans délai le Procureur de la République de tout placement en garde à vue sous peine de nullité de la mesure (Cass. Crim. 22-80.895) . Maître Marie CUISINIER, Avocate à Douai, vous explique.
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La Chambre criminelle maintient le principe de la non-aggravation de peine devant la Cour d'appel en l'absence d'appel du Procureur de la République de la première décision rendue. Maître Marie CUISINIER vous explique.
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Un juge d'application des peines qui émet un avis sur une peine en première instance peut siéger devant la Cour d'appel dans la même affaire. Son impartialité n'est pas remise en cause pour la Cour de cassation. Maître CUISINIER vous explique pourquoi.
Voir cette actualitéDans quel ca peut-on demander au juge des enfants d'intervenir ? Maître Marie CUISINIER, Médiatrice et avocate au Barreau de Douai vous explique les différents cas qui doivent nécessiter l'intervention du juge des enfants.
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