Faire appel de la prestation compensatoire sans faire appel du prononcé du divorce : A quelle date doit se placer la Cour pour statuer sur la prestation compensatoire ? A quelle date le prononcé du divorce devient-il définitif ?
CRPC sur CRPC ne vaut. C'est le principe que pose la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 17 mai 2022. Maître Marie CUISINIER, Avocat au Barreau de Douai, vous explique la portée de cette décision.
Aide juridictionnelle et plainte avec constitution de partie civile
La plainte avec constitution de partie civile est-elle recevable si on obtient l'aide juridictionnelle après l'expiration du délai fixé pour payer la consignation ?
Le droit de garder le silence devant les juridictions d'application des peines
La Chambre criminelle de la Cour de cassation apporte des précisions sur la notification du droit de se taire devant le juge d'application des peines.
Comment faire appel du rejet d'une demande de mise en liberté en détention ?
L'arrêt de la Cour de cassation du 6 septembre 2022 précise les modalité d'appel pour un détenu d'une décision de rejet d'une demande de mise en liberté.
Lorsqu’un viol est commis sur une personne majeure, la plainte pour viol doit intervenir au plus tard 20 ans à compter de la date des faits, à défaut de quoi la prescription sera acquise et ...
Les articles 388 et suivants du Code Civil régissent l’audition d’un enfant mineur par le juge.
L’audition du mineur a généralement lieu lors des procédures de divorce ou de séparation ...
Le viol est une agression sexuelle commise avec pénétration sans le consentement de la victime. Cette agression est commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.
Il s’agit d’un ...
Aux termes de l’article 222-31-1 du Code Pénal : « les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d’incestueux lorsqu’ils sont commis par :
1° Un ascendant ;
2° Un frère, ...
Squatter est le fait d’entrer dans un lieu par effraction, tromperie, menaces ou violences sans l’autorisation du propriétaire.
Depuis la loi du 7 décembre 2020, la même procédure est ...
Quand une prestation compensatoire est due, va se poser la question de son régime fiscal. Que peut-on déduire ? Que doit-on déclarer aux impôts ?
Maître Marie CUISINIER, Avocat en divorce au Barreau de Douai, vous dit tout.
Lorsque l'on divorce on se pose beaucoup de questions sur le régime fiscal à appliquer. Maître CUISINIER, Avocat en divorce au Barreau de Douai, vous explique quand il est possible de déduire le paiement du crédit du couple.
