Que faire face à des squatteurs ? Les réflexes à avoir et la procédure à mettre en place

Squatter est le fait d’entrer dans un lieu par effraction, tromperie, menaces ou violences sans l’autorisation du propriétaire.

Depuis la loi du 7 décembre 2020, la même procédure est applicable pour les résidences principales et secondaires. Cette loi est venue modifier l’article 38 de la loi DALO (Droit Au Logement Opposable).

La procédure pour faire expulser le squatteur peut être initiée soit par la personne qui vit dans le logement, le propriétaire, ou toute autre personne agissant dans l’intérêt du locataire. Il peut s’agir notamment des ayants droit d’une personne placée en maison de retraite.

Une procédure accélérée peut être mise en place. Il sera alors nécessaire de :

 -       Porter plainte pour violation de domicile,

-       Prouver que c’est votre logement par des factures ou des témoignages,

-       Faire constater le squat par un Officier de police judiciaire.

Il faut demander au Préfet de mettre en demeure les squatteurs de quitter le logement. A ce stade de la procédure, un avocat peut vous être grandement utile.

 Le Préfet a 48 heures pour rendre sa décision à compter de la réception de votre demande.

 Le Préfet notifie aux squatteurs sa décision d’expulsion. Il laissera alors aux squatteurs un délai minimum de 24 heures pour partir.

 Cette décision sera également affichée en Mairie.

 Si les squatteurs restent dans les lieux après le délai fixé par le Préfet, ce dernier pourra faire évacuer le logement à l’aide de la force publique.

 Les squatteurs ne peuvent pas bénéficier de la trêve hivernale.

 Le Préfet ne peut refuser de mettre en demeure les squatteurs de quitter les lieux que s’il manque un élément dans le cadre de votre dossier (la plainte, la preuve que c’est votre logement, le constat du squat par Officier de police judiciaire) ou s’il existe un motif impérieux d’intérêt général de ne pas faire cette mise en demeure.

Si le Préfet refuse de mettre en demeure le squatteur de quitter les lieux, il faudra alors entamer une procédure judiciaire d’expulsion qui est un peu plus longue.

Vous pouvez retrouver cette actualité sur la chaîne YouTube de Maître CUISINIER à l’adresse suivante : https://www.youtube.com/channel/UC0aWLVyO7Aoh2ZNMYr3h7NA 

Maître CUISINIER, Avocat à Douai, est à votre disposition pour entamer toute procédure judiciaire dans ce domaine.