Le Procureur doit être informé sans délai d'un placement en garde à vue
La loi prévoit que l’enquêteur est tenu d’informer le Procureur de la République d'un placement en garde à vue dès le début de la mesure.
Cet avis doit être donné sans délai et l'heure exacte de cet avis doit être précisément enregistrée dans le procès-verbal.
La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt du 6 mars 2024 (Cass. Crim. n° 22-80.895), a ainsi jugé qu'une information tardive au Procureur de la République, à moins qu'elle ne soit justifiée par des circonstances insurmontables, est susceptible d'entraîner la nullité de la garde à vue.
De plus, un procès-verbal qui omet de mentionner l'heure précise de cet avis ne peut pas être considéré comme permettant de vérifier la régularité de la procédure.
Pour toute question sur la régularité d'une garde à vue ou pour une assistance juridique, n'hésitez pas à contacter Maître Marie CUISINIER, Avocate à Douai, pour une consultation.
