Un juge d’application des peines qui donne son avis en première instance peut siéger en appel

La Chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 6 mars 2024 (Cass. Crim. n° 23-80.543) a clarifié une question importante concernant l'impartialité des juges en appel.

La loi prévoit qu'un juge ayant déjà traité une affaire en première instance ne peut pas statuer en appel sur cette même affaire.

Cependant, il existe une exception lorsque le rôle du juge en première instance ne concernait que l'application des peines et non la culpabilité de la personne.

Dans l'affaire en question, un juge d'application des peines avait émis un avis sur les modalités d'une peine assortie de l'exécution provisoire.

La question était de savoir s'il pouvait légitimement faire partie de la composition de la chambre correctionnelle en appel.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a répondu par l'affirmative. Pour la Cour, le juge d'application des peines n'avait pas porté d'appréciation sur la culpabilité de la personne poursuivie en première instance.

Par conséquent, la participation de ce juge à la procédure d'appel ne remet pas en cause son impartialité, puisqu'il ne s'était pas penché sur la question de la culpabilité.

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