Qu'est-ce que l'inceste en droit pénal ?

Aux termes de l’article 222-31-1 du Code Pénal : « les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d’incestueux lorsqu’ils sont commis par :

 1° Un ascendant ;

 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ;

 3° Le conjoint, le concubin d'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, si sur la victime il a une autorité de droit ou de fait ».

L’inceste est donc une circonstance aggravante et non une infraction autonome.

 L’inceste permet de punir les faits de viol d’une peine de 20 ans de réclusion criminelle au lieu d’une peine de 15 ans.

Si l’inceste est commis sur une personne mineure par une personne titulaire de l’autorité parentale, la Cour d’Assises pourra se prononcer sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale, y compris pour les frères et sœurs de la victime qui n’auraient pas subi les viols.

Il s’agit pour la Cour d’Assises d’étudier la question de savoir si le comportement du parent violeur lui permet encore de prendre les décisions pour la vie de son enfant victime et de ses autres enfants non victimes.

On rappellera que l’autorité parentale est le fait pour un parent de prendre les décisions pour son enfant concernant sa scolarité, sa religion, … toute autre décision importante dans la vie de son enfant.

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Maître CUISINIER, Avocat à Douai, peut vous aider si vous êtes victimes d'inceste.