Le droit de garder le silence devant les juridictions d'application des peines

Les personnes qui comparaissent devant le Tribunal Correctionnel doivent se voir notifier dès le début de l'audience le droit de se taire.

Qu'en est-il devant les autres juridictions et notamment devant le juge d'application des peines ?

Dns un arrêt en date du 14 septembre 2022 (RG n°21-86.796) la Cour de cassation est venue rappeler que la loi ne prévoit pas la notification du droit de se taire devant les juridictions d'application des peines.

En outre, la Cour de cassation rappelle que le droit de se taire est le pendant du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination.

Or, les juridictions d'application des peines ne statuent pas sur la culpabilité mais sur les modalités d'exécution d'une sanction de sorte que ça ne viole pas le principe selon lequel on doit pouvoir éviter de s'auto-incriminer.

Cependant, bien que cette notification ne soit pas obligatoire, vous avez tout de même le droit de vous taire devant le juge.

Maître Marie CUISINIER, Avocat au Barreau de Douai, peut vous assister dans toutes vos procédures pénales.

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