Régime fiscal de la prestation compensatoire : que doit-on déduire et déclarer ?

Après le divorce va se poser la question du versement de la prestation compensatoire et de sa fiscalité.

Déclarer une prestation compensatoire aux impôts dépend de sa nature et de la manière dont elle est versée.

Prestation compensatoire versée en capital

Prestation compensatoire payée en 12 mois

Lorsque la prestation compensatoire est payée dans les 12 mois à compter du jour où le jugement de divorce est passé en force de chose jugée (c'est-à-dire qu'il n'est plus susceptible de recours), le débiteur bénéficie d'une réduction d'impôt à hauteur de 25 % du montant des versements effectués.

Cette réduction d'impôt est limitée à un plafond de 30 500 €.

En appliquant la réduction d'impôt de 25 % à cette limite de 30 500 €, le maximum qu'il est possible de déduire est de 7625 €.

Prestation compensatoire payée sur deux exercices fiscaux

Lorsque la prestation compensatoire est payée dans les 12 mois à compter du jour où le jugement de divorce est passé en force de chose jugée mais sur deux exercices fiscaux différents, la réduction d'impôt est la même que précédemment.

Par conséquent, si une partie de la prestation compensatoire est payée en juin 2019 et une autre partie en mars 2020, il sera possible de déduire les versements de la prestation compensatoire de ses impôts dans la limite du plafond de 30 500 € avec une réduction d'impôt de 25 % soit 7625 €.

Cette réduction d'impôts n'est pas doublée sur les deux exercices fiscaux.

Prestation compensatoire versée sous la forme d'une attribution d'un bien ou d'un droit

C'est le cas de l'attribution de la propriété du domicile conjugal, de son usufruit ou encore de l'abandon d'une créance.

Dans cette hypothèse c'est le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en capital qui s'applique.

Le débiteur bénéficiera donc d'une réduction d'impôt de 25 % dans la limite des plafonds susmentionnés.

Prestation compensatoire payée sur 8 ans ou en rente viagère

Ici c'est le régime fiscal des pensions alimentaires qui s'applique.

Par conséquent, la prestation compensatoire est déductible des revenus du débiteur et elle est imposable pour le créancier.

Prestation compensatoire mixte (capital et rente)

Il était de principe que les avantages fiscaux ne pouvaient pas s'appliquer. Par conséquent le débiteur ne pouvait pas bénéficier de la réduction d'impôt de 25 %.

Cependant, le 15 novembre 2019 le Conseil d'Etat a saisi le Conseil Constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité pour savoir si cette règle ne portait pas atteinte au principe constitutionnel d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.

Dans sa décision du 31 janvier 2020 le conseil constitutionnel a dit que les dispositions du code général des impôts sont contraires à la constitution.

Le conseil constitutionnel indique dans sa décision que priver le débiteur d'une prestation compensatoire de la réduction d'impôt sur les versements en capital intervenus sur une durée inférieur à 12 mois au seul motif que ces versements sont complétés d'une rente est contraire à la constitution.

Pour plus d'informations, contactez Maître CUISINIER, Avocat en divorce au Barreau de Douai, au 06.41.53.34.49 ou directement via le formulaire de contact.