Aide juridictionnelle et plainte avec constitution de partie civile

Une plainte avec constitution de partie civile saisit le juge d'instruction.

A réception de la plainte, le juge d'instruction doit fixer le montant de la consignation que la partie civile devra verser et sous quel délai. A défaut de versement, la plainte sera déclarée irrecevable.

La partie civile est dispensée de consignation lorsqu'elle bénéficie de l'aide juridictionnelle.

Quel est le sort de cette plainte lorsque l'aide juridictionnelle est accordée après la fin du délai fixée par le Juge pour payer la consignation?

Dans un arrêt en date du 13 septembre 2022 (RG n°22-80.893) la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue indiquer que la plainte demeure recevable lorsque l'aide juridictionnelle est accordée après l'expiration du délai accordée par le juge d'instruction à condition que cette aide ait été accordée avant que la chambre de l'instruction n'ait statué sur l'ordonnance d'irrecevabilité de la plainte.

En outre, la plainte reste recevable même si la chambre de l'instruction n'a pas été informée de l'octroi de l'aide juridictionnelle. En effet, il appartient au bureau d'aide juridictionnelle de porter à la connaissance de la juridiction saisie la décision qui a été rendue.

Maître Marie CUISINIER, Avocat au Barreau de Douai, peut vous assister dans toutes vos procédure devant le juge d'instruction.