Comment faire appel du rejet d'une demande de mise en liberté en détention ?

Une demande de mise en liberté formulée par un détenu et qui a été rejetée est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours.

Généralement les décisions de rejet sont notifiés au détenu via le greffe de la maison d'arrêt.

C'est par l'intermédiaire de ce même greffe que le détenu peut interjeter appel de la décision de rejet.

Que se passe t'il lorsque le détenu a émis le souhait par écrit au greffe de la maison d'arrêt de faire appel de la décision mais qu'il n'y a pas été conduit par l'administration pénitentiaire ?

Dans un arrêt en date du 6 septembre 2022 (RG n°22-84.048) la Cour de cassation indique que lorsqu'un détenu écrit au greffe en mentionnant expressément son intention de faire appel de la décision sans y avoir été conduit, son courrier vaut déclaration d'appel à condition qu'il n'y mentionne aucune autre demande.

Ainsi, si dans son courrier il demande également qu'on lui transmette un certificat d'incarcération, son courrier ne vaut pas déclaration d'appel.

Ainsi, il est important pour un détenu de faire un courrier séparé pour chacune de ses demandes. Cela peut lui permettre de sauver un délai d'appel.

Le fait que la Cour de cassation reconnaisse un simple courrier d'intention comme une déclaration d'appel protège les détenus des aléas administratifs de la vie carcérale.

Maître CUISINIER, Avocat au barreau de Douai, peut vous assister dans toutes vos procédures pénales.