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Divorce et crédit : quand peut-on déduire le paiement d'un crédit des impôts ?

Le 23 septembre 2020
Lorsque l'on divorce on se pose beaucoup de questions sur le régime fiscal à appliquer. Maître CUISINIER, Avocat en divorce au Barreau de Douai, vous explique quand il est possible de déduire le paiement du crédit du couple.

Lors de la procédure de divorce, le Juge va rendre une Ordonnance de non conciliation au sein de laquelle il va statuer sur les mesures provisoires : garde des enfants, pensions alimentaires, paiement des crédits ...

En cas de désaccord entre les époux, le Juge va devoir déterminer qui va régler les crédits le temps de la procédure de divorce.

Va alors se poser la question pour les époux de savoir si le paiement du crédit est déductible des impôts?

Il est possible de déduire des impôts le paiement du crédit du couple uniquement si le Juge décide qu'un seul des époux va le payer et sans récompense dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial.

En effet, dans cette hypothèse on considère qu'il s'agit d'un devoir de secours et que l'on doit appliquer le régime fiscal des pensions alimentaires.

Pour plus d'information, contactez Maître CUISINIER, Avocat en divorce, au 06.41.53.34.49 ou via le formulaire de contact.