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Le tribunal correctionnel doit-il statuer sur une demande de supplément d'information formulée avant l'audience alors même que cette demande a été abandonnée le jour de l'audience ? Maître Marie CUISINIER, Avocat à Douai, vous dit tout.
Voir cette actualitéLa Cour de cassation s'est prononcée le 15 novembre 2022 sur la notification du droit de se taire au mis en examen par le Président de la Chambre de l’instruction. Maître Marie CUISINIER, Avocat à Douai, vous explique.
Voir cette actualitéLa Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l'appel d'un mis en examen à l'issu du débat devant le Juge des Libertés et de la Détention dans son arrêt du 15 novembre 2022. Maître Marie CUISINIER vous explique.
Voir cette actualitéPeut-on demander la reconnaissance d'une filiation par la possession d'état lorsque l'on n'est pas le père biologique de l'enfant. C'est la question qui a été posée à la Cour de cassation. Maître Marie CUISINIER, Avocat à Douai, vous explique.
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