Covid 19 et prorogation des délais de procédure en matière civile et immobilière
Dès l'instauration du confinement s'est posée la question des délais de procédure et de l'impossibilité de les respecter.
Le Gouvernement a publié trois ordonnances le 25 mars 2020 prorogeant les délais de procédures dans plusieurs domaines.
Procédure civile
Il est posé comme principe le report des délais arrivants à échéance entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.
Ce mécanisme de report de délai s'applique également aux procédures judiciaires civiles.
Ces ordonnances prévoient également la possibilité de :
- simplifier les échanges d'écritures et pièces des parties. Le président de la juridiction peut décider d'une publicité restreinte voire d'une audience en chambre du Conseil
- tenir des audiences dématérialisées
- statuer sans audience dans le cadre des procédures écrites si les parties sont représentées par un Avocat
En matière familiale
Le gouvernement a prévu la prorogation de plein droit des Ordonnances de protection pour une durée de deux mois à compter de la fin du confinement.
Les juridictions pour enfants
Le Juge des enfants a la possibilité de rendre ses décisions sans audience et sans audition des parties, en ce compris les décisions relatives aux droits de visite et d'hébergement.
Le Juge peut également décider de tenir ses audiences civiles par le biais d'une communication audiovisuelle.
En matière immobilière
Le gouvernement a prévu le renouvellement de plein du contrat de syndic arrivé à échéance à compter du 12 mars.
Cette mesure a pour but de pallier à l'impossibilité de tenir des assemblées générales.
Ce renouvellement cessera lorsqu'un nouveau contrat de syndic débutera et au plus tard le 31 décembre 2020.
Cependant, si l'assemblée générale des copropriétaires avait d'ores et déjà prévue un nouveau syndic avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance, il n'y aura pas lieu au renouvellement du contrat de syndic.
Trêve hivernale
La trêve hivernale a été reportée du 31 2020 au 31 mai 2020.
Durant cette période les mesures d'expulsions ne peuvent pas être exécutée et les fournisseurs d'énergie ne peuvent pas procéder à l'interruption ou à la résiliation des contrats.
Maître CUISINIER est à votre écoute pour répondre à vos questions au 06.41.53.34.49 ou via le formulaire de contact.
Ordonnance n°2020-304, n°2020-306, n°2020-331
