Comment le Procureur de le République décide t'il d'une comparution immédiate ?
La procédure de comparution immédiate est une procédure pénale dite d'urgence.
La comparution immédiate devant le Tribunal correctionnelle peut avoir lieu pour les délits punis de plus de 2 ans d'emprisonnement ou de 6 mois en cas de flagrant délit.
Elle ne peut pas avoir lieu pour juger des mineurs. Elle n'est pas non plus applicable au délit de presse ou à toute autre infraction qui bénéficie d'une procédure prévue par une loi spéciale.
La décision de poursuivre un prévenu via la procédure de comparution immédiate est prise par le Procureur de la République à la fin de la garde à vue.
Le prévenu est alors présenté devant le Procureur qui l'informe de ses droits ainsi que des faits qui lui sont reprochés et de leur qualification. Le Procureur informe également le prévenu des date et heure de l'audience.
Lorsque le prévenu ne peut pas être présenté immédiatement au Procureur de la République, il est retenu dans un local spécialement aménagé au Tribunal ou la garde à vue peut être prolongée de 24 heures maximum.
Maître Marie CUISINIER, Avocat à Douai, est à votre disposition pour vos procédures pénales.
