La procédure de comparution immédiate devant le tribunal correctionnel

Lorsque le Procureur de la République décide de poursuivre un prévenu via la procédure de comparution immédiate, il est possible que le Tribunal ne puise pas réunir le jour même afin de juger en urgence le prévenu.

Dans ce cas le prévenu est présenté au Juge des Libertés et de la Détention afin qu'il soit statué sur son éventuelle détention provisoire ou sur la mise en place d'un contrôle judiciaire. En cas de placement en détention provisoire, le prévenu sevra être jugé dans un délai de 3 jours ouvrable.

Lorsque le Tribunal peut se réunir le jour même le prévenu peut demander le renvoi du dossier pour préparer sa défense sans que le Tribunal ne puisse s'y opposer.

S'il accepte d'être jugé le jour même, le Tribunal rendra sa décision à la fin de l'audience.

Si le prévenu sollicite un renvoi la prochaine audience aura lieu dans un délai de 2 à 6 semaines si la peine encourue est inférieure ou égale à 7 ans, et elle aura lieu entre 2 et 4 mois lorsque la peine encourue est supérieure à 7 ans.

Lorsqu'un renvoi est ordonné le Tribunal doit statuer sur l'éventuelle détention provisoire du prévenu ou de son placement sous contrôle judiciaire.

Enfin, il faut savoir que l'avocat est obligatoire pour les procédures de comparution immédiate.