Comment déclarer aux impôts la pension alimentaire reçue pour les enfants ?
Dans le cadre de la procédure de divorce le Juge va rendre une Ordonnance de non conciliation qui va fixer les mesures provisoires entre les époux : pension alimentaire, attribution du domicile conjugal, paiement des crédits...
Que doit-on déclarer aux impôts ?
Maître Marie CUISINIER, Avocat en divorce, vous dit tout.
La pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des enfants
L'époux qui paye la pension alimentaire pour l'enfant peut la déduire de sa déclaration d'impôt.
A l'inverse, l'époux qui reçoit la pension alimentaire pour l'enfant doit la déclarer aux impôts.
En cas de résidence alternée le principe est que les parents partagent la part fiscale des enfants de sorte que la pension alimentaire n'est jamais déductible.
Cependant, conformément à l'article 194 du code général des impôts, les parents peuvent se mettre d'accord dans le cadre du jugement de divorce pour qu'un seul d'entre eux bénéficie du quotient familial même en cas de résidence alternée.
En cas de désaccord, un parent peut saisir la justice pour prouver qu'il contribue seul à l'entretien et l'éducation de l'enfant et que par conséquent il convient qu'il prenne seul la charge fiscale de l'enfant sur son avis d'imposition.
Si vous êtes dans cette situation, Maître CUISINIER pourra vous donner de plus amples informations au 06.41.53.34.49 ou via son formulaire de contact
