Démission requalifiée en prise d'acte après rétractation du salarié

Un salarié a démissionné de son poste et a adressé 5 jours plus tard une lettre de rétractation tout en faisant état de griefs à l'encontre de son employeur.

Par la suite il saisit le Conseil de Prud'hommes afin que sa démission soit requalifiée de prise d'acte dont les effets sont ceux d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Devant la Cour d'appel, les juges ont estimé que la rétractation du salarié à brefs délais ne suffit pas à elle-seule à démontrer que son consentement avait été vicié par des pressions de son patron et que par ailleurs il n'apportait pas la preuve que l'employeur l'aurait poussé à démissionner de son poste.

La Cour de cassation casse et annule l'Arrêt de la Cour d'appel au motif "Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait remis à l'employeur sa lettre de démission le 20 février 2015 et avait rétracté celle-ci cinq jours plus tard, en lui adressant une lettre invoquant des griefs à son encontre, ce dont il résultait l'existence de circonstances contemporaines de la démission la rendant équivoque, la cour d'appel, à laquelle il appartenait de se prononcer sur les griefs invoqués par le salarié à l'appui de cette prise d'acte, a violé les textes susvisés"

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence habituelle.

Un salarié peut toujours remettre en cause sa démission s'il existe un vice du consentement ou des manquements imputables à l'employeur et  des circonstances contemporaines à la démission la rendant équivoque.

Dans cette hypothèse la démission devra être requalifiée en prise d'acte.

Cass. Soc., 20 novembre 2019, n°18-25155, Site légifrance