harcèlement sexuel sur le lieu de travail et relaxe au pénal : saisir le CPH est possible

Lorsqu'un salarié subi un harcèlement sexuel sur son lieu de travail il s'agit à la fois d'une infraction au Code du Travail et au Code pénal.

Dans un arrêt en date du 25 mars 2020 la Chambre Sociale de la Cour de cassation a dû se pencher sur la question de savoir si l'absence d'élément intentionnel actée au pénal empêche le conseil de prud'hommes de retenir les faits de harcèlement sexuel subi par un salarié.

Dans cette espèce le Tribunal correctionnel a considéré qu'il n'existait pas d'élément intentionnel dans les faits de harcèlement sexuel reprochés.

Devant la juridiction prud'homale l'employeur a invoqué la décision pénale, qui a avait autorité de la chose jugée, pour écarter les accusations de harcèlement sexuel.

Or, en droit du travail le caractère intentionnel du harcèlement n'est pas un élément constitutif de l'infraction au Code du Travail.

Par conséquent, l'absence d'élément intentionnel dans les faits de harcèlement sexuel, ne prive pas les juridictions civiles ou prud'homales de caractériser ces faits commis par l'employeur

Si vous subissez des faits de harcèlement sexuel l'employeur peut être condamné par le conseil de prud'hommes quand bien même une juridiction pénale a constaté l'absence d'élément intentionnel

Si vous êtes dans cette situation prenez rendez-vous avec Maître CUISINIER, Avocat en droit du travail, au 06.41.53.34.49 ou prenez contact directement via le formulaire de contact du site.