L'exécution provisoire des décisions de justice au 1er janvier 2020 : Nouveautés

Avant le 1er janvier 2020 les décisions de justice n'étaient pas exécutoire de plein droit sauf exceptions de la loi ou lorsque le Juge l'ordonnait dans sa décision.

Depuis le 1er janvier 2020 ce principe est inversé, les décision de justice sont désormais exécutoire de plein droit sauf si le Juge en décide autrement dans son Jugement. L'appel n'est donc plus suspensif de l'exécution de la décision.

Désormais les seules décisions qui ne sont pas exécutoire de plein droit sont les suivantes :

- les jugement qui statuent sur la nationalité

- les décisions rectifiant l'état civil

- les procédures relatives au prénom

- les procédures d'absence

- les procédures d'adoption

- les décisions du Juge aux Affaires Familiales mettant fin à l'instance 

Attention, les décisions du JAF statuant sur l'autorité parentale, la pension alimentaire et la contribution aux charges du mariages demeurent exécutoire de plein droit.

Par conséquent, lorsque l'on interjette appel d'une décision il convient de l'exécuter faute de quoi on risque de se voir opposer une demande de radiation de l'affaire par la partie adverse.

Si on ne peut pas exécuter provisoirement la décision il faudra alors s'en remettre au premier président de la Cour d'appel pour lui demander de suspendre l'exécution provisoire.

Cependant, les conditions de saisine du premier président se sont durcis.

Ainsi, désormais il faudra démontrer que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ET rapporter la preuve qu'il existe un moyen sérieux de réformation de la décision.

De plus, si la partie en demande de suspension de l'exécution provisoire n'a pas conclu en première instance pour s'opposer à la mise en oeuvre du principe de l'exécution provisoire de la décision, il ne pourra saisir le premier président de la Cour d'appel qu'à condition de démontrer que les conséquences manifestement excessives se sont révélées postérieurement à la décision dont appel. Il devra bien sûr également rapporter la preuve qu'il existe un moyen sérieux de réformation de la décision.

Maître CUISINIER, Avocat à Douai, s'occupe vos postulations devant la Cour d'appel de Douai.