La demande de supplément d'information devant le Tribunal correctionnel

Qu'elle soit saisie par citation ou par convocation par procès-verbal, la juridiction correctionnelle peut être amenée à statuer sur l'opportunité d'ordonner ou non un supplément d'information.

Ce supplément d'information peut être sollicité soit par conclusions écrites déposées à l'audience soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la juridiction.

Dans son arrêt en date du 29 novembre 2022 (pourvoi n° 22-81.088), la chambre criminelle de la Cour de Cassation a dû se poser la question de savoir si la juridiction correctionnelle était tenue de statuer sur une demande de supplément d'information formulée par lettre recommandée avec accusé de réception alors même que les conclusions déposées le jour de l'audience ne reprenaient pas cette demande.

La Cour de Cassation indique qu'au regard des articles 388-5 et 512 du code de procédure pénale lorsqu'un supplément d'information régulièrement sollicité avant le début de l'audience par conclusions écrites adressées par lettre recommandée avec accusé de réception, la juridiction correctionnelle doit spécialement motiver sa décision sur ce point.

La Cour de Cassation précise que cette exigence ne cesse pas même lorsque des conclusions régulièrement déposées à l'audience ne réitèrent pas expressément une telle demande.

Par conséquent, encourt la censure l'arrêt qui ne répond pas à la demande, sollicitant un supplément d'information aux fins d'audition de témoins, formulée par courrier recommandé avec avis de réception, envoyée avant l'audience, alors même que les conclusions régulièrement déposées par le prévenu à l'audience ne renouvellent pas expressément une telle demande.

Maître Marie CUISINIER, Avocat à Douai, vous assiste devant le tribunal correctionnel. N’hésitez pas à prendre rendez-vous.