Une fois le Jugement fixant le montant de la pension alimentaire qui vous est due en poche, il est parfois difficile d'obtenir un paiement.
Maître CUISINIER vous accompagne et vous explique les démarches possibles pour obtenir efficacement et rapidement le paiement de votre pension alimentaire.
Une fois que le Juge vous a accordé une pension alimentaire pour vos enfants, il est important d'en obtenir le paiement bon gré mal gré.
Si l'autre parent refuse de payer volontairement et spontanément la pension alimentaire, deux démarches rapides s'ouvrent à vous.
La première consiste à vous rapprocher d'un Huissier de Justice pour lui demander d'engager une procédure de paiement direct contre la mauvais payeur.
Cette procédure est totalement gratuite et vous permettra de récupérer les impayés des six derniers mois.
Il vous demandera de lui fournir plusieurs documents :
- le Jugement fixant la pension alimentaire accompagné de son acte de signification,
- un décompte des sommes dues
- tout renseignement utiles sur le débiteur (nom, adresse, coordonnées de l'employeur)
La seconde consiste à faire appel à votre CAF pour solliciter l'Allocation de Soutien Familial. Dans cette hypothèse c'est la CAF qui se retournera contre le débiteur pour se faire rembourser l'aide qu'elle vous verse.
Ces deux procédures peuvent être engagées dès le premier impayé.
Maître CUISINIER, Avocat à Douai, est à votre disposition pour étudier votre cas et vous orienter dans vos démarches.