Qui paye la taxe d'habitation et la taxe foncière lors du divorce ?

Lors du divorce, soit aucun des époux ne souhaite vivre dans le domicile conjugal soit l'un d'entre eux va l'occuper.

Dans tous les cas, se pose la question de savoir qui doit payer la taxe d'habitation et la taxe foncière du logement.

Qui paye la taxe d'habitation lors du divorce ?

La taxe d'habitation est considérée comme une dépense de conservation à la charge de l'indivision selon la Cour de Cassation qui se base sur l'article 815 – 13 du Code civil.

Par conséquent, après l'Ordonnance de non-conciliation la taxe d'habitation continue à être due par les deux époux même si un seul d'entre eux vit au domicile conjugal.

Si un seul des époux règle cette taxe d'habitation, il pourra demander à son époux le remboursement de sa part dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.

Qui paye la taxe foncière lors du divorce ?

De la même manière, la taxe foncière continue à être due par les deux époux s'il sont copropriétaires. C'est le principe de la solidarité fiscale.

Cependant, contrairement à la taxe d'habitation, la taxe foncière n'est pas nécessairement payée par moitié par chacun des époux.

En effet, il conviendra de vérifier les cotes-parts de la copropriété, notamment si le bien est indivis.

En effet, l'article 1317 du Code civil nous rappelle que chacun contribue à la dette pour sa part.

On pensera notamment à l'exemple des époux qui ont acheté un immeuble 60 % - 40 %. Dans ce cas, la taxe foncière ne sera pas due par moitié par chacun des époux.

Egalement, si un seul des époux paye la totalité de la taxe foncière il pourra demander le remboursement à son conjoint de sa part dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial.

Pour plus d'information contactez Maître CUISINIER, Avocat en divorce, au 06.41.53.34.49 ou via le formulaire de contact.